Communique de presse // Modernisation du paritarisme : un accord fondateur
21 Février 2012rédigé le 21 Février 2012, dernière modification le 21 Février 2012 Modernisation
du paritarisme : un accord fondateur
Les partenaires sociaux viennent de franchir une étape
supplémentaire et décisive dans leur démarche de réforme structurelle du
dialogue social. L'accord national interprofessionnel sur la modernisation du
paritarisme de gestion, conclu le 17 février, traduit la volonté des partenaires
sociaux de définir et de généraliser l'application de règles de gouvernance et
de gestion des organismes paritaires rigoureuses, exigeantes et transparentes.
1/ L'accord vise au premier chef à mettre en place des règles de
gouvernance communes à tous les organismes paritaires en matière de composition
et de fonctionnement des conseils d'administration. Chaque organisme devra se
doter d'un service d'audit interne et d'outils de contrôle de sa gestion
financière. A l'occasion de chaque renouvellement du conseil d'administration,
un audit externe sera réalisé sur les aspects financiers et sur l'efficacité de
la gestion de l'organisme.
2/ L'accord précise les incompatibilités et conflits
d'intérêts qui doivent être empêchés, ce qui a pour effet d'entraîner la
dissociation des rôles d'administrateur et de porte-parole dans la négociation
concernée.
3/ L'accord fait évoluer substantiellement les modes de
prises de décision en consacrant la règle du vote par tête et à main levée,
permettant de dégager de véritables majorités de gestion selon un principe de
responsabilité.
4/ L'accord met en place une série d'indicateurs destinés
à mesurer la qualité du service rendu, notamment en recourant à des
audits externes.
5/ L'accord encadre enfin le financement du paritarisme de
gestion, qu'il distingue du financement du syndicalisme, en généralisant la
signature de conventions financières entre les organismes paritaires et les
organisations patronales et syndicales. Ce financement recouvre les frais
afférents aux travaux préparatoires, à la formation, l'information et
l'animation du paritarisme et se fait sur justificatifs uniquement.
