Elections prud'homales 2008
Avant le 19 Septembre 2008 : Inscrivez-vous sur les listes !
Le 3 Décembre 2008 : Allez voter aux élections prud'homales !
La France est le premier pays à s'être doté d'une juridiction spécialisée en droit du travail. Aujourd'hui, de nombreux pays ont choisi de mettre en place des juridictions spécialisées, mais seuls les Conseils de Prud'hommes français sont exclusivement composés de juges issus du monde du travail : les Conseillers salariés et employeurs. Cette spécificité française se retrouve tout d'abord au niveau de l'élection, qui se fait par collèges séparés « Salariés » et « Employeurs ». Elle se retrouve ensuite dans le déroulement des audiences, puisque, étant une juridiction paritaire, il y a toujours un nombre égal de conseillers employeurs et salariés qui siègent, que ce soit en Bureau de Conciliation ou en Bureau de Jugement.
CONSEIL DE PRUD'HOMMES : MISSIONS
La mission des Conseils de prud'hommes est de trancher les litiges individuels dont ils sont saisis et qui peuvent s'élever, dans leur ressort, entre employeurs et salariés, à l'occasion des contrats de travail de droit privé. Telle est la mission de base des Conseils, énoncée à l'article L 511 - I du Code
LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
Le bureau de conciliation
La procédure est orale et contradictoire et commence par une tentative de conciliation, étape obligatoire dans la majorité des cas, et très importante. Les deux parties, employeur et salarié (ou leurs représentants), discutent, expliquent leurs positions devant le bureau de conciliation du Conseil qui essaie de rapprocher leurs points de vue et d'obtenir une solution amiable. Tout cela se fait à huis clos. Si la conciliation aboutit, un procès-verbal est dressé, mentionnant la teneur de l'accord intervenu, et les choses en restent là.
Le bureau de jugement
S'il n'y a pas conciliation, ou si elle n'est pas totale, l'affaire continue devant un autre bureau de Conseil de prud'hommes, le bureau de jugement. Il y a alors, une nouvelle convocation, puis une nouvelle séance, cette fois publique et le débat est contradictoire. Le prononcé de la décision, à huit clos est pris à la majorité des voix par les conseillers prud'hommes. Sans attendre que le jugement intervienne, le bureau de conciliation aura pu ordonner certaines mesures, tel le versement immédiat de provisions sur salaires ou d'indemnités. Lorsqu'aucune majorité ne peut se dégager au sein du bureau de jugement, l'affaire est renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur qui est un magistrat professionnel.
La formation de référé
Une formation de référé existe dans chaque Conseil de prud'hommes. Composée d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié, elle est habilitée à prendre des mesures provisoires présentant un caractère d'urgence en l'absence de contestation sérieuse, ou à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les recours
Une fois notifié aux parties, le jugement s'applique à moins que l'une des parties ne fasse appel, dans un délai d'un mois, pour que l'affaire soit à nouveau jugée, cette fois par des magistrats professionnels, ceux des cours d'appel. Toutefois le jugement peut être exécutoire immédiatement dans certaines circonstances.
Tous les jugements des Conseils de prud'hommes ne sont pas susceptibles d'appel. La demande doit dépasser un certain montant (4 000 euros au 1er octobre 2005) ; ce chiffre étant retenu pour chacune des catégories de demandes s'il y en a plusieurs.
Un pourvoi en cassation est toujours possible, soit à l'encontre de la décision du Conseil de prud'hommes prise en dernier ressort (sans possibilité d'appel), soit contre la décision des juges d'appel, dans un délai de 2 mois. Ce recours ne constitue pas un deuxième degré d'appel mais un contrôle de l'application des règles de droit par les juges du fond.
LE CALENDRIER DU 2EME SEMESTRE 2008
1er au 19 Septembre : Envoi des cartes d'électeurs par le Centre de traitement prud'homal
19 Septembre : Liste électorale arrêtée par le Maire et dépôt en mairie
30 Septembre - 14 Octobre à 16 heures : Dépôt des listes de candidature à la préfecture
19 Septembre au 20 Octobre : Exercice d'un recours gracieux auprès du Maire pour contester une inscription sur les listes électorales
21 Octobre : Clôture de la liste électorale
21 Octobre au 3 Décembre : Recours contentieux auprès du Tribunal d'Instance
27 Octobre : Date d'installation de la commission de propagande Date limite de saisine du tribunal d'une contestation relative aux candidatures
6 Novembre à 18 heures : Date limite de remise par les mandataires de listes, des exemplaires imprimés des circulaires et bulletins de vote à la Commission de propagande
19 au 26 Novembre : Vote électronique à Paris
21 Novembre : Date limite d'envoi de la propagande et du matériel de vote par correspondance aux électeurs
3 Décembre : SCRUTIN
LES EFFECTIFS
Le conseil de prud'hommes de Bobigny dépend de la Cour d'Appel de Paris : Répartition des effectifs des conseillers prud'hommes.
Industrie : 50
Commerce : 88
Agriculture : 8
Activité diverses : 42
Encadrement : 46
TOTAL : 234
Au vue du volume d'affaires engendrant des charges de travail importantes, le nombre de conseillers en 2008 est passé à 234 (au lieu de 186).
Contact
 | N'hésitez pas à contacter Michèle Godard Conseiller prud'homme Employeur - Activités diverses Répond à vos questions quant à votre engagement au 01.40.12.96.98 |
